Conditions générales

Valenne Toronto – Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation.
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins commerciales, entrepreneuriales, artisanales ou libérales et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur.
Jour : un jour calendaire.
Contrat à prestations continues : contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont les obligations de livraison et/ou d'achat sont étalées dans le temps.
Support durable : tout outil permettant au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations pour référence ultérieure et de les reproduire sans modification.
Droit de rétractation : droit du consommateur de se rétracter du contrat à distance dans le délai de rétractation.
Entrepreneur : Valenne Toronto , la personne physique ou morale offrant des produits et/ou des services aux consommateurs à distance.
Contrat à distance : accord conclu dans le cadre d'un système organisé par Valenne Toronto pour la vente à distance de produits et/ou de services utilisant un ou plusieurs moyens de communication à distance.
Moyen de communication à distance : tout outil permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et l’entrepreneur soient simultanément présents au même endroit.
Conditions générales : les présentes Conditions générales de Valenne Toronto .

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Nom de l'entreprise : Valenne Toronto
Numéro d'enregistrement de l'entreprise : (à insérer le cas échéant)
Nom commercial : Valenne Toronto
Numéro d'entreprise (NE) : (à insérer le cas échéant)
Courriel du service client : info@valennetoronto.ca
Adresse enregistrée : Toronto, Ontario, Canada

Article 3 – Applicabilité

Les présentes conditions générales s'appliquent à chaque offre de Valenne Toronto et à tout contrat à distance conclu entre Valenne Toronto et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions Générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, Valenne Toronto indiquera au consommateur comment en obtenir un exemplaire, lequel sera fourni gratuitement sur demande.

Si le contrat est conclu par voie électronique, les Conditions Générales peuvent également être fournies par voie électronique, ce qui permet au consommateur de les stocker facilement sur un support durable.

Dans les cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent, les présentes conditions s'appliquent en complément des Conditions Générales ou, en cas d'incompatibilité, à leur place.

Article 4 – L'Offre

Si une offre a une durée limitée ou est soumise à des conditions particulières, cela sera clairement indiqué.

Cette offre est sans engagement. Valenne Toronto se réserve le droit de la modifier ou de l'ajuster à tout moment.

L'offre contient une description précise des produits et/ou services proposés. Les images utilisées sont des représentations fidèles. Les erreurs manifestes ou les fautes d'impression n'engagent pas Valenne Toronto .

Chaque offre indique clairement les droits et obligations du consommateur dès son acceptation, notamment en ce qui concerne :

le prix (hors droits de douane et TVA à l'importation, qui sont à la charge du client) ;
frais de port;
le mode de conclusion du contrat ;
disponibilité du droit de rétractation ;
procédures de paiement, de livraison et d’exécution ;
durée de l'offre;
toute durée minimale de contrat pour les accords en cours.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu dès lors que le consommateur accepte l’offre et remplit les conditions requises.

Si l’acceptation se fait par voie électronique, Valenne Toronto confirmera la réception sans délai.

Valenne Toronto met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger la transmission des données et garantir un environnement en ligne sécurisé.

Dans les limites de la loi, Valenne Toronto peut vérifier si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement. Si cela est justifié, l'entreprise se réserve le droit de refuser une commande ou d'y imposer des conditions particulières.

Tous les détails essentiels de la commande, y compris les informations sur la garantie, les procédures de réclamation et les droits de rétractation, seront fournis au consommateur.

Article 6 – Droit de rétractation

Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans un délai de 30 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à fournir de motif.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. En cas d'exercice du droit de rétractation, le produit doit être retourné avec tous les accessoires et, si possible, dans son emballage d'origine.

Le consommateur doit informer Valenne Toronto de son intention de se rétracter dans les 30 jours par courriel ou par communication écrite à info@valennetoronto.ca , et doit retourner les articles dans les 30 jours suivant la date indiquée.

Si ces délais ne sont pas respectés, l'achat sera considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Tous les frais de retour directs sont à la charge du consommateur, y compris les éventuels frais de retour internationaux.

Après réception des produits retournés, Valenne Toronto remboursera le montant payé dans les 30 jours .

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le droit de rétractation peut être exclu pour :

produits fabriqués selon les spécifications du consommateur ;
articles personnalisés;
produits qui ne peuvent être retournés en raison de leur nature ;
produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
produits dont les prix fluctuent hors du contrôle de Valenne Toronto ;
journaux et magazines;
logiciels, CD ou DVD dont le sceau est brisé ;
produits hygiéniques dont les scellés sont ouverts.

Le droit de rétractation peut également être exclu pour les services qui débutent avec le consentement du consommateur avant la fin du délai de rétractation.

Article 9 – Prix

Les prix indiqués ne seront pas augmentés pendant la durée de validité de l'offre, sauf modification des taux de TVA ou des dispositions légales.

Les prix des produits peuvent varier en fonction des conditions du marché international.

Tous les prix sont sujets à des erreurs typographiques ou d'impression. Valenne Toronto n'est pas tenue de livrer les produits dont le prix est erroné.

Article 10 – Conformité et garantie

Valenne Toronto garantit que ses produits sont conformes au contrat et aux spécifications énoncées.

Tout défaut ou divergence doit être signalé dans les 30 jours suivant la livraison.

La garantie suit les conditions du fabricant et ne couvre pas les dommages résultant d'une mauvaise utilisation, d'une altération ou de conditions anormales.

Article 11 – Livraison et exécution

Valenne Toronto traitera les commandes avec le plus grand soin.

La livraison aura lieu à l'adresse indiquée par le consommateur.

Les commandes sont traitées sous 30 jours, sauf avis contraire. En cas de retard, le consommateur peut annuler sa commande sans frais.

Le risque de perte ou de dommage est transféré au consommateur dès la livraison.

Article 12 – Contrats en cours : résiliation, renouvellement et annulation

Le consommateur peut résilier un contrat à durée indéterminée avec un préavis maximal d' un mois .

Les contrats à durée déterminée ne peuvent pas être renouvelés automatiquement au-delà des limites légales.

Après un an, le consommateur peut résilier un contrat en cours à tout moment avec un préavis maximum d' un mois .

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les paiements doivent être effectués dans les 7 jours suivant le début du délai de rétractation.

Le consommateur doit signaler sans délai toute erreur de paiement.

En cas de non-paiement, Valenne Toronto peut facturer des frais de recouvrement raisonnables.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations doivent être déposées dans les 7 jours suivant la découverte du défaut.

Valenne Toronto répondra dans les 30 jours ou informera le consommateur si un délai supplémentaire est nécessaire.

Une réclamation ne suspend pas les obligations de paiement du consommateur.

Article 15 – Litiges

Tous les contrats entre Valenne Toronto et le consommateur sont régis exclusivement par le droit canadien , même si le consommateur réside à l'extérieur du Canada.